From the magazine FamPra.ch 2/2020 | S. 467-475 The following page is 467

Nr. 25 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 29 janvier 2020 en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_200/2019

Art. 133 al. 1 en relation avec l’art. 298 al. 2#ter# CC : Instauration d’une garde alternée.

Un certain éloignement entre les domiciles des parents ne s’oppose pas nécessairement à une garde alternée lorsque les enfants ont toujours été accoutumés à ce genre de déplacements fréquents. Si les…

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