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De la revueFamPra.ch 2/2013 | S. 410–427La page suivante est la410

Le projet de réforme du Code civil suisse concernant l’autorité parentale conjointe sous l’éclairage des droits français et belge

Mots clefs :
Autorité parentale conjointe, garde, résidence de l’enfant.
Stichwörter:
Gemeinsame elterliche Sorge, Obhut, Aufenthalt(sort) des Kindes.

I. Introduction

L’autorité parentale conjointe tend à s’implanter de plus en plus largement dans les législations d’Europe occidentale. Mais y a-t-il pour autant une totale convergence dans l’appréhension de ce concept général ? Parle-t-on bien de la même…

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