From the magazine FamPra.ch 2/2007 | S. 381-386 The following page is 381

Nr. 33 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, Arrêt du 9 janvier 2007 en la cause de A. c. Caisse de Retraite X, B., Bâloise Compagnie d’Assurances – B 142/05

Art. 122 al. 1, 142 CC, art. 25a LFLP: Délimitation des tâches du juge du divorce resp. du juge des assurances sociales en cas de partage de la prévoyance professionnelle.

Alors que le juge du divorce fixe la clé de répartition pour les prestations de prévoyance acquises par les époux durant le…

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