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De la revueFamPra.ch 3/2010 | S. 599–644La page suivante est la599

Divorce en Suisse et immeubles en France : Essai de simplificaiton judiciaire

Mots clefs :
Divorce, régime matrimonial, biens immobiliers à l’étranger, droit international privé.
Stichwörter:
Scheidung, Güterrecht, Immobilien im Ausland, Internationales Privatrecht.

I. Position du problème

S’il est constant que la frontière est le point de rencontre des gens et des cultures, l’expérience judiciaire et notariale enseigne qu’elle est aussi le lieu où l’on abandonne souvent…

[…]
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