From the magazine FamPra.ch 3/2010 | S. 599-644 The following page is 599

Divorce en Suisse et immeubles en France : Essai de simplificaiton judiciaire

Mots clefs :
Divorce, régime matrimonial, biens immobiliers à l’étranger, droit international privé.
Stichwörter:
Scheidung, Güterrecht, Immobilien im Ausland, Internationales Privatrecht.

I. Position du problème

S’il est constant que la frontière est le point de rencontre des gens et des cultures, l’expérience judiciaire et notariale enseigne qu’elle est aussi le lieu où l’on abandonne souvent toute curiosité pour ce qui se passe « de l’autre côté » et il n’est pas rare que le justiciable suisse doté d’une propriété sise en France qui intéresse le droit matrimonial se retrouve, une fois divorcé, avec un jugement le renvoyant finalement à agir en France.

L’expérience démontre que les parties à la procédure suisse de divorce, leurs conseils, voire le tribunal, sont frileux lorsqu’il s’agit de régler les effets de la dissolution du régime matrimonial portant sur des immeubles situés en dehors du territoire helvétique. De plus, en général, aucune…

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