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De la revueFamPra.ch 4/2012 | S. 962–980La page suivante est la962

Les mécanismes de contrôle dans le cadre des mesures limitant la liberté de mouvement1

Mots clefs :
Liberté de mouvement, institution, autorité de protection de l’adulte, appel, recours.
Stichwörter:
Bewegungsfreiheit, Institution, Erwachsenenschutzbehörde, Berufung, Beschwerde.

I. Introduction

Notre ordre juridique garantit la liberté personnelle et en particulier la liberté de mouvement (art. (art. 10 al. 2 et art. 31 Cst., art. 5 CEDH et art. 28 CC). Cette dernière n’a toutefois…

[…]
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