From the magazine FamPra.ch 4/2019 | S. 1148-1173 The following page is 1148

La réception du droit musulman dans l’ordre juridique suisse : la reconnaissance des mariages polygames et de la répudiation

Mots-clés :
Reconnaissance, polygamie, répudiation, ordre public, art. 25 LDIP.
Stichwörter:
Anerkennung, Polygamie, Verstossung, Ordre public, Art. 25 IPRG.

I. Introduction

Le droit international privé est une branche du droit née de la nécessité de concilier différents ordres juridiques qui se rencontrent lorsqu’une situation, en raison des acteurs qu’elle implique, du lieu où elle se produit ou du lieu où se déploient ses effets, comporte une attache avec plus d’un droit national.

La présente contribution donne un aperçu de la réception dans l’ordre juridique suisse du droit musulman par le biais du droit international privé et plus particulièrement du mécanisme de la reconnaissance des décisions étrangères. L’examen cible deux cas spécifiques : la reconnaissance des mariages polygames d’une part, la reconnaissance de la répudiation d’autre part.

Il faut rappeler que certains États non musulmans admettent également (officiellement ou officieusement) la…

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