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De la revueFamPra.ch 4/2013 | S. 909–932La page suivante est la909

Le régime des biens des partenaires enregistrés

Mots clefs :
Partenariat enregistré, LPart, effets patrimoniaux, régime des biens, convention sur les biens, séparation de biens, régimes « partenariaux », société simple, participation aux acquêts, communauté de biens, communauté de vie, copropriété, propriété commune, protection des créanciers.
Stichwörter:
Eingetragene Partnerschaft, Partnerschaftsgesetz (PartG), Vermögensrecht,…
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