From the magazine FamPra.ch 3/2017 | S. 696-724 The following page is 696

Le droit à la connaissance des origines de l’enfant né de procréation médicalement assistée

Mots clefs:
Connaissance des origines, procréation médicalement assistée, filiation, tourisme reproductif, protection de la personnalité, devoir d’information, connaissance de sa descendance.
Stichwörter:
Kenntnis der eigenen Abstammung, Fortpflanzungsmedizin, Kindesverhältnis, Fortpflanzungstourismus, Persönlichkeitsschutz, Informationspflicht, Kenntnis der eigenen Nachkommenschaft.

I. Introduction

À l’heure actuelle, l’infertilité touche de nombreux couples et le nombre d’enfants naissant grâce à la procréation médicalement assistée (PMA) est en hausse.1 Cette notion recouvre des techniques variées. Plusieurs d’entre elles font appel à des dons de gamètes2 et créent par conséquent «un rapport juridique de filiation indépendant de tout lien biologique».3 Il est alors fondamental de distinguer le lien biologique et le lien juridique unissant l’enfant et ses parents,4 le premier étant un lien de fait et le second un lien de droit.5 Cet éclatement de la…

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