From the magazine FamPra.ch 2/2013 | S. 346-365 The following page is 346

La violation d’une obligation d’entretien, art. 217 CP

Mots clefs :
Violation pénale d’une obligation d’entretien, obligation d’entretien, poursuite pénale, plainte, services d’aide au recouvrement.
Stichwörter:
Strafrechtliche Ahndung der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, Unterhaltspflicht, Strafverfolgung, Strafantrag, mit der Eintreibung der Unterhaltsforderung betraute kantonale Behörden.

I. Introduction

Malgré la place importante que le droit suisse accorde de manière générale aux familles, on observe un éclatement grandissant de celles-ci, avec notamment l’augmentation du nombre de divorces, de séparations, etc. Ce constat justifie une protection accrue du respect des nombreux effets qui découlent des liens familiaux préexistants, en particulier de l’obligation d’entretien. Il existe pour cela une large palette de moyens de droit privé comme de droit public. S’il est courant de recourir aux premiers, il est plus rare d’employer les seconds.

Parmi les mesures de droit public, l’on trouve l’action…

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