From the magazine FamPra.ch 4/2012 | S. 889-926 The following page is 889

Conflits d’intérêts en matière de protection de l’adulte

(en matière de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées, de représentation par le conjoint ou partenaire enregistré et de représentation dans le domaine médical)

Mots clefs :
Conflits d’intérêts, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, représentation par le conjoint ou partenaire enregistré, représentation dans le domaine médical, droit de la protection de l’adulte.
Stichwörter:
Interessenkollisionen, Vorsorgeauftrag, Patientenverfügung, Vertretung durch den Ehegatten oder durch den/die eingetragene(n) PartnerIn, Vertretung bei medizinischen Massnahmen, Erwachsenenschutzrecht.

I. Principes du nouveau droit de la protection de l’adulte et modes d’appréhension des conflits d’intérêts

1. Autodétermination et solidarité familiale versus intervention étatique

Les objectifs du nouveau droit de la protection de l’adulte (RO 2011 725 s., entrée en vigueur fixée au 1er janvier 20131) sont, outre le ciblage des mesures, le renforcement du principe d’autodétermination et de la solidarité familiale avec comme corollaire la réduction de l’intervention étatique.

Les mesures personnelles anticipées (mandat pour…

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