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De la revueFamPra.ch 3/2012 | S. 550–569La page suivante est la550

Enlèvement international d’enfants : premières expériences avec la LF-EEA

Mots clefs :
Enlèvement international d’enfants, LF-EEA.
Stichwörter:
Internationale Kindesentführung, BG-KKE.

I. La LF-EEA

Pendant 25 ans, la Suisse a traité les cas d’enlèvement international d’enfants sous la CLaH 802 et la CE 803 sans disposer d’une loi d’application ; la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et sur la mise en œuvre des conventions de La Haye sur la…

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