From the magazine FamPra.ch 3/2011 | S. 589-632 The following page is 589

Le droit au mariage et à la famille

Analyse critique des restrictions (Deuxième partie)

Mots clefs :
Droit fondamental, mariage, famille, restrictions, conditions générales, étrangers, détenus, restrictions indirectes, motifs généraux de restrictions directes, capacité matrimoniale, empêchements, conclusion, dissolution, union civile.
Stichwörter:
Grundrecht, Ehe, Familie, Beschränkungen, allgemeine Bedingungen, Ausländer, Gefängnisinsassen, indirekte Beschränkungen, allgemeine Gründe für direkte Beschränkungen, Ehefähigkeit, Ehehindernis, Eheschliessung, Zivilehe.

La présente publication est la suite annoncée d’un article paru dans FamPra.ch 2011 p. 321, intitulé : « Le droit au mariage et à la famille : contours et implications en droit civil » dans lequel après avoir exposé les sources et une brève historique du droit fondamental au mariage et à la famille (II.), nous avons examiné le contenu, soit les notions de mariage et de famille, cette dernière nous ayant conduit à la place accordée aux autres formes de vie en commun (III.). Les contours et…

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