From the magazine FamPra.ch 1/2019 | S. 198-206 The following page is 198

Nr. 3 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_443/2018

Art. 124b al. 2, art. 124a CC : Refus du partage de la prévoyance en cas de violation des obligations d’entretien entre époux.

Conformément à l’art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente…

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