From the magazine FamPra.ch 4/2012 | S. 867-888 The following page is 867

Les mesures personnelles anticipées : les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude

Mots clefs :
Protection de l’adulte, mesures personnelles anticipées, directives anticipées du patient, mandat pour cause d’inaptitude, incapacité de discernement, coexistence de plusieurs dispositions personnelles anticipées, pouvoir légal de représentation, droit transitoire.
Stichwörter:
Erwachsenenschutz, eigene Vorsorge, Patientenverfügung, Vorsorgeauftrag, Urteilsunfähigkeit, Vorliegen mehrerer Vorsorgeverfügungen, gesetzliche Vertretung, übergangsrechtliche Bestimmungen.

I. Introduction

Le nouveau droit de la protection de l’adulte1 favorise le droit de la personne à disposer d’elle-même.2 Cela se traduit notamment par l’introduction de deux nouvelles institutions dans le nouveau droit, à savoir celle des directives anticipées du patient, traitées aux articles 370 et suivants nCC, et celle du mandat pour cause d’inaptitude, traité aux articles 370 et suivant nCC. Par le biais de ces mesures personnelles anticipées, le droit de la personne à disposer d’elle-même…

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