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De la revueFamPra.ch 3/2020 | S. 707–743La page suivante est la707

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Projet), FF 2020, 833

b) Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Projet), FF 2020, 3257

  • La présente loi est…
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