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De la revueFamPra.ch 3/2018 | S. 769–800La page suivante est la769

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents du 2 mai 2017, FF 2018, 3169

  • L’arrêté n’est pas sujet au référendum
  • Informations complémentaires: https://www…
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