From the magazine FamPra.ch 3/2018 | S. 769-800 The following page is 769

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents du 2 mai 2017, FF 2018, 3169

2. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, RO 2018, 2247

3. Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc), RO 2018, 2251

  • Dispositions entrées en vigueur le 1.7.2018
  • Informations complémentaires: https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2018/2251.pdf

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 3/2018 | S. 769–800

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