From the magazine FamPra.ch 3/2016 | S. 669-695 The following page is 669

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée du 12.12.2014, FF 2015 5763

2. Modification de l’ordonnance du 19.11.2003 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, RO 2015 5561

3. Mémorandum d’accord du 25.1.2016 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Province d’Alberta sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires, RO 2016 639

  • Le mémorandum d’accord est entré en vigueur le…
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