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De la revueFamPra.ch 3/2016 | S. 669–695La page suivante est la669

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée du 12.12.2014, FF 2015 5763

  • Référendum déposé le 10.12.2015
  • Votation finale du 5.6.2016: Accepté par le peuple et les cantons
  • Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur (non encore déterminée)
  • Informations complémentaires: https://www…
[…]
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