From the magazine FamPra.ch 3/2007 | S. 639-639 The following page is 639

Nr. 56 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 5 avril 2007 en la cause de dame X. contre X. – 5P.522/2006

Art. 2. al. 2, 176, 125 al. 2 et 3, CC: Refus ou réduction de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale.

Si l’on ne peut plus envisager sérieusement la reprise de la vie commune, il convient de tenir déjà compte – dans le cadre des mesures…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.