From the magazine FamPra.ch 2/2016 | S. 339-368 The following page is 339

La position juridique de l’enfant dans la procédure civile, à l’aune de quelques questions particulières

Mots clefs :
Capacité procédurale, capacité de discernement, qualité de partie, obligation de collaborer, audition de l’enfant, représentation de l’enfant, droit de consulter le dossier, communication de la décision, qualité pour recourir.
Stichwörter:
Prozessfähigkeit, Urteilsfähigkeit, Parteistellung, Mitwirkungspflicht, Anhörung des Kindes, Vertretung des Kinds, Akteneinsichtsrecht, Mitteilung des Entscheids, Beschwerdeberechtigung.

I. Introduction

Dans le droit civil, les questions touchant à la position juridique de l’enfant se posent à de multiples occasions1 :

  • dans le cadre des procédures matrimoniales (mesures protectrices de l’union conjugale, mesures provisionnelles de divorce, divorce, séparation de corps, annulation du mariage, modification des jugements matrimoniaux) ;
  • dans le cadre des procédures indépendantes portant sur le lien de filiation (désaveu de paternité, contestation de reconnaissance, constatation de paternité, annulation de l’adoption),…
[…]
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