From the magazine FamPra.ch 1/2019 | S. 157-184 The following page is 157

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), Modification du 28 septembre 2018, FF 2018, 6037

2. Code civil suisse, Modification du 28 septembre 2018, FF 2018, 6039

3. Code civil suisse (Protection de l’enfant), Modification du 15 décembre 2017, FF. 2018, 2947

II. Projets législatifs en cours

1. Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle …

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