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De la revueFamPra.ch 1/2019 | S. 36–83La page suivante est la36

Quelques remarques sur le nouveau Règlement no 1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et son incidence dans les relations helvético-européennes1

Mots clefs :
Union européenne, Régimes matrimoniaux, compétence internationale, droit applicable, reconnaissance des décisions.
Stichwörter:
Europäische Union, ehelicher Güterstand, internationale Zuständigkeit, anwendbares Recht, Anerkennung von Entscheidungen.

Le droit international privé de la famille vit, dans l’Union européenne, une véritable révolution. La disparité des règles de compétence, de…

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