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De la revueFamPra.ch 1/2019 | S. 36–83La page suivante est la36

Quelques remarques sur le nouveau Règlement no 1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et son incidence ​dans les relations helvético-européennes1

Mots clefs :
Union européenne, Régimes matrimoniaux, compétence internationale, droit applicable, reconnaissance des décisions.
Stichwörter:
Europäische Union, ehelicher Güterstand, internationale Zuständigkeit, anwendbares Recht, Anerkennung von Entscheidungen.

Le droit international privé de la famille vit, ​dans l’Union européenne, une véritable révolution. La disparité des règles de compétence,…

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