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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 1/2018 | S. 183–200Es folgt Seite №183

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2017, 3973

  • Délai réfréndaire : 5 octobre 2017
  • Le Conseil fédéral fixe la date ​de l’entrée en vigueur.

2. Arrêté fédéral portant approbation ​de la Convention du Conseil ​de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

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