Travaux législatifs au niveau fédéral
I. Actes adoptés
1. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2017, 3973
- Délai réfréndaire : 5 octobre 2017
- Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
2. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
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