Travaux législatifs au niveau fédéral
I. Actes adoptés
1. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2017, 3973
- Délai réfréndaire : 5 octobre 2017
- Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
2. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, FF 2017, 4011
- Délai réfréndaire : 5 octobre 2017
3. Modification de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 12 décembre 2014 (LPMA), RO 2017, 3641
- Dispositions entrées en vigueur le 1. 9. 2017
- Informations complémentaires : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2017/3641.pdf
4. Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistéee (OPMA) du 21 juin 2017, RO 2017, 3651
- Dispositions entrées en vigueur le 1. 9. 2017
- Informations complémentaires : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2017/3651.pdf
Aus der ZeitschriftFamPra.ch 1…
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