From the magazine FamPra.ch 1/2018 | S. 36-46 The following page is 36

Droit de la famille et projet de révision de la LTF : l’examen des mesures protectrices et provisionnelles passe discrètement à la trappe

Mots clefs :
Accès au Tribunal fédéral, accès à la justice, mesures protectrices de l’union conjugale, mesures provisionnelles en matière de divorce, mesures provisionnelles relatives aux enfants, violation des droits constitutionnels.
Stichwörter:
Zugang zum Bundesgericht; Zugang zur Justiz; Eheschutzmassnahmen; vorsorgliche Massnahmen im Scheidungsverfahren; vorsorgliche Massnahmen in Bezug auf Kinder; Verletzung verfassungsmässiger Rechte.

I. Introduction

La loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur il y a un peu plus de dix ans, le 1er janvier 20072. Amenée à remplacer la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), la LTF visait essentiellement à décharger le Tribunal fédéral, mais aussi à améliorer sur divers points la protection judiciaire des droits en Suisse et simplifier les voies de droit3. Le but principal a été atteint durant les premières années, le nombre de causes ayant stagné dans un premier temps, pour toutefois repartir…

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