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De la revueFamPra.ch 1/2017 | S. 245–279La page suivante est la245

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Modification de l’ordonnance sur l’état civil du 26.10.2016, RO 2016 3925

2. Modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil du 26 octobre 2016, RO 2016 3919

  • Dispositions entrant en vigueur le 1.1.2017
  • Information…
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