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De la revueFamPra.ch 1/2007 | S. 25–44La page suivante est la25

La procédure de divorce sur requête unilatérale dans le projet de Code fédéral de procédure civile: aperçu critique et propositions de modification

Mots clefs:
Divorce, requête unilatérale, procédure civile, projet de Code fédéral de procédure civile.
Stichwörter:
Scheidung, Klage eines Ehegatten, Verfahren, Entwurf für eine Schweizerische Zivilprozessordnung.

I. Présentation générale

La procédure de divorce a ceci de particulier qu’elle est actuellement réglée tant par le Code civil que par les différents codes de procédure civile cantonaux. Ce…

[…]
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