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De la revueFamPra.ch 4/2007 | S. 839–849La page suivante est la839

Quelques remarques sur l’arrêt de la Cour de cassation française relatif au mariage homosexuel

Mots clefs:
Mariage homosexuel, France, Cour de cassation, refus, CEDH.
Stichwörter:
Gleichgeschlechtliche Ehe, Frankreich, Kassationshof, Ablehnung, EGMR (Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte).

I. Introduction

Par un arrêt rendu le 13 mars dernier1, la Cour de cassation française a défini-tivement exclu, sauf révision législative, les mariages homosexuels. La décision de la plus haute juridiction…

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