De la motion Gutzwiller à l’Avant-projet du Conseil fédéral du 4 mars 2016: aperçu sommaire de la proposition de réforme
- Mots clefs:
- Droit des successions, motion F. Gutzwiller 2010, réforme du droit successoral, Avant-projet de loi 2016, réserves, union libre, legs d’entretien.
- Stichwörter:
- Erbrecht, Motion F. Gutzwiller 2010, Reform des Erbrechts, Vorentwurf 2016, Pflichtteile, Lebensgemeinschaft, Unterhaltsvermächtnis.
I. Contexte de la réforme
Le 17 juin 2010, le Conseiller aux Etats F. Gutzwiller et vingt-quatre…
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