From the magazine FamPra.ch 3/2007 | S. 633-639 The following page is 633

Nr. 55 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 9 mars 2007 en la cause de dame X. contre X. – 5C.290/2006

Art. 165 CC, art. 30, 31, 89 al. 3, 320 CO: Contribution extraordinaire d’un conjoint, remise du titre, invocation des vices du consentement.

Lorsqu’un époux a collaboré à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille,…

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