From the magazine FamPra.ch 3/2007 | S. 568-583 The following page is 568

L’accouchement sous X: réflexion critique sur le droit et la pratique d’une singularité juridique française

Mots clefs:
Droit de la filiation, naissance anonyme, droit de connaître son ascendance.
Stichwörter:
Abstammungsrecht, anonyme Geburt, Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung.

Il existe en France une longue tradition de secret de la maternité et de légalisation de l’abandon d’enfant dont ce que ce l’on connaît aujourd’hui sous le vocable d’accouchement sous X ne représente que l’ultime étape.

Consacré en 1993 par le Code Civil au terme d’une longue série de lois organisant la maternité secrète, l’accouchement sous X permet aujourd’hui à toute femme désirant abandonner son enfant à la naissance de demander lors de l’accouchement que le secret de son admission et de son identité soit préservé à l’égard de tous (article 326 C.C.).

Encensé par les uns comme un «geste d’amour»,1 décrié par les autres comme une pratique d’un autre âge,2 l’accouchement sous X a fait encore l’objet ces dernières années de trois interventions législatives, lesquelles…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.