From the magazine FamPra.ch 2/2020 | S. 428-436 The following page is 428

Nr. 19 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 24 février 2020 en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_405/2019

Art. 176 CC : Fixation des contributions d’entretien, obligation d’entamer la fortune.

Si les revenus des époux ne suffisent pas à couvrir les frais d’entretien courant, il peut être exigé – suivant les circonstances concrètes – que l’entretien soit financé par la fortune. On peut ainsi exiger…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.