From the magazine FamPra.ch 2/2012 | S. 255-310 The following page is 255

L’enfant en droit suisse : quelques apports de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme*

Mots clefs :
Droits fondamentaux, CEDH, enfant, famille, filiation, paternité, adoption, relations personnelles, protection de l’enfant.
Stichwörter:
Grundrechte, EGMR, Kind, Familie, Kindesverhältnis, Vaterschaft, Adoption, persönlicher Verkehr, Kindesschutz.

I. Introduction

Il n’est plus possible aujourd’hui de pratiquer le droit de la famille, en qualité d’avocat, de magistrat ou d’enseignant, sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH).1 L’avocat s’en inspirera pour tenter d’influer sur l’interprétation d’un texte légal interne apparemment clair,2 le De la revueFamPra.ch 2/2012 | S. 255–310 La page suivante est la 256juge pour inciter le législateur à accélérer une révision en cours,3 la doctrine pour replacer des institutions juridiques aussi bien « établies » que le mariage ou la famille dans leur contexte profondément évolutif.4 D’aucuns en concluent à l’existence d’un véritable …

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