From the magazine FamPra.ch 1/2010 | S. 154-157 The following page is 154

Nr. 1 Tribunal fédéral, IIe Cour civile Arrêt du 4 novembre 2009 en la cause de X. contre Service de la population du canton de Vaud – 2C_460/2009154

Art. 50 Letr : Conditions pour une prolongation de l’autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage en raison de violences conjugales.

Suite à la dissolution du mariage, un époux étranger maintient son droit à la prolongation de son autorisation de séjour lorsqu’il est victime de…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.